Accès au dossier médical

Conformément à la Loi N°2022-303 du 4 mars 2022 et à l’article L1111-7 du Code de la santé publique, toute personne a le droit d’accéder aux informations relatives à sa santé détenues par un professionnel ou un établissement de santé public ou privé. Les professionnels de santé ont, à ce titre, une obligation d’information.

À tout moment de votre prise en charge, vous pouvez solliciter les médecins qui vous suivent pour accéder aux informations médicales vous concernant. Lors de cet échange, et chaque fois que cela est possible, le médecin peut vous communiquer certains éléments de votre dossier.

Qui peut demander un dossier médical ?

• Le patient ou le résident ou par son représentant légal

Téléchargez le formulaire de demande de dossier médical > formulaire FOR-132

• Les ayants droit d’un patient ou résident décédé

Téléchargez le formulaire de demande de dossier médical > formulaire FOR-133

Comment effectuer votre demande ?

Adressez votre formulaire dûment complété, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité :

• Par courriel à :  demandesusagers@lesabondances.fr
• Par courrier postal à : Direction Générale du Centre de gérontologie Les Abondances – 49 Rue Saint-Denis, 92100 Boulogne-Billancourt

Modalités de communication du dossier ?

Vous pouvez demander :

• La consultation du dossier sur place, en présence ou non d’un médecin.
• L’envoi à votre domicile ou à l’adresse d’un médecin dont vous mentionnerez les coordonnées, les éléments du dossier. (La première copie intégrale du dossier médical est gratuite. Toute demande de copies supplémentaires ou jugée excessive peut donner lieu à une facturation. (Conformément à l’arrêt de la CJUE du 26 octobre 2023)
• L’envoi par courriel via un circuit sécurisé

Protection des données :

Le Centre de Gérontologie les Abondances, en qualité de responsable du traitement des données, respecte les dispositions légales en vigueur notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD).