Instances et représentatives

Le Conseil de Surveillance (CS)

Article L6143-1 du Code de la santé publique

Aux Abondances, le président du Conseil de Surveillance est Pierre-Christophe Baguet, Maire de Boulogne -Billancourt

  1. Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement. Il délibère sur :
    Le projet d’établissement mentionné à l’article L. 6143-2
  2. La convention constitutive des centres hospitaliers universitaires et les conventions passées en application de l’article L. 6142-5
  3. Le compte financier et l’affectation des résultats ;
  4. Toute mesure relative à la participation de l’établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu’un centre hospitalier universitaire est partie prenante ainsi que tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé ;
  5. Le rapport annuel sur l’activité de l’établissement présenté par le directeur ;
  6. Toute convention intervenant entre l’établissement public de santé et l’un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance ;
  7. Les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement.
    Il donne son avis sur :
    ― la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ;
    ― les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation, les baux de plus de dix-huit ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat mentionnés à l’article L. 6148-2 ;
    ― le règlement intérieur de l’établissement.

Le conseil de surveillance communique au directeur général de l’agence régionale de santé ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur et sur la gestion de l’établissement.
A tout moment, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Si les comptes de l’établissement sont soumis à certification en application de l’article L. 6145-16, le conseil de surveillance nomme, le cas échéant, le commissaire aux comptes.
Le conseil de surveillance entend le directeur sur l’état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que sur le programme d’investissement.

Le Directoire

Articles L6143-7-4 et L6143-7-5 du Code de la santé publique

Le directoire approuve le projet médical et prépare le projet d’établissement, notamment sur la base du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Il conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l’établissement.

Le directoire est composé de membres du personnel de l’établissement, dont une majorité de membres du personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique.

Le Conseil de la Vie Sociale (CVS)

Composé de représentants des résidents, des familles et de l’administration, le CVS constitue un élément important de participation à la vie institutionnelle. Il est consulté sur l’organisation et le fonctionnement de la résidence, et notamment sur ce qui touche à la vie quotidienne des résidents.

Le Conseil de la vie sociale est réuni au moins trois fois par an.

Des réunions des familles sont également organisées au moins quatre fois par an, afin d’informer tous les accompagnants  sur les projets et l’activité de l’établissement, et afin de répondre aux questions qu’ils se posent.

La Commission des Usagers (CDU)

Article L1112-3 du code de la santé publique, modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 – art. 183

 Les règles de fonctionnement des établissements de santé propres à faire assurer le respect des droits et obligations des patients hospitalisés sont définies par voie réglementaire.

Dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge. Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille à ce qu’elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informées des suites de leurs demandes. Elle peut être présidée par un représentant des usagers.

Lorsqu’elle est saisie par une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1, la commission peut confier l’instruction de la demande à la commission prévue à l’article L. 3222-5.

La commission des usagers participe à l’élaboration de la politique menée dans l’établissement en ce qui concerne l’accueil, la prise en charge, l’information et les droits des usagers. Elle est associée à l’organisation des parcours de soins ainsi qu’à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la commission ou la conférence médicale d’établissement. Elle fait des propositions sur ces sujets et est informée des suites qui leur sont données.

Elle peut se saisir de tout sujet se rapportant à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la commission ou la conférence médicale d’établissement. Elle fait des propositions et est informée des suites qui leur sont données.

Elle est informée de l’ensemble des plaintes et des réclamations formées par les usagers de l’établissement ainsi que des suites qui leur sont données. En cas de survenue d’événements indésirables graves, elle est informée des actions menées par l’établissement pour y remédier. Elle peut avoir accès aux données médicales relatives à ces plaintes ou à ces réclamations, sous réserve de l’obtention préalable de l’accord écrit de la personne concernée ou de ses ayants droit si elle est décédée. Un décret en Conseil d’Etat prévoit notamment les modalités de consultation des données et de protection de l’anonymat des patients et des professionnels.

Les membres de la commission sont astreints au secret professionnel dans les conditions définies aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Le conseil de surveillance des établissements publics de santé ou une instance habilitée à cet effet dans les établissements privés délibère au moins une fois par an sur la politique de l’établissement en ce qui concerne les droits des usagers et la qualité de l’accueil et de la prise en charge, sur la base d’un rapport présenté par la commission des usagers. Ce rapport et les conclusions du débat sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie et à l’agence régionale de santé, qui est chargée d’élaborer une synthèse de l’ensemble de ces documents.

La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des usagers sont fixées par décret

 

 

La Commission Médicale d’Etablissement (CME)

Articles R6144-1, R6144-1-1, R6144-2 et R6144-2-1 du Code de la santé publique

La commission médicale d’établissement est consultée sur les matières suivantes :

  1. Le projet médical de l’établissement ;
  2. Le projet d’établissement ;
  3. Les modifications des missions de service public attribuées à l’établissement ;
  4. Le règlement intérieur de l’établissement ;
  5. Les programmes d’investissement concernant les équipements médicaux ;
  6. La convention constitutive des centres hospitaliers et universitaires et les conventions passées en application de l’article L. 6142-5 ;
  7. Les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement ;
  8. Le plan de développement professionnel continu relatif aux professions médicales, maïeutiques, odontologiques et pharmaceutiques ;
  9. Les modalités de la politique d’intéressement et le bilan social.

La commission médicale d’établissement est informée sur les matières suivantes :

  1. L’état des prévisions de recettes et de dépenses initial et ses modifications, le compte financier et l’affectation des résultats ;
  2. Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’établissement ;
  3. Le rapport annuel portant sur l’activité de l’établissement ;
  4. Les contrats de pôles ;
  5. Le bilan annuel des tableaux de service ;
  6. La politique de recrutement des emplois médicaux ;
  7. L’organisation de la formation des étudiants et internes et la liste des postes que l’établissement souhaite leur ouvrir ;
  8. Le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
  9. L’organisation interne de l’établissement ;
  10. La programmation de travaux, l’aménagement de locaux ou l’acquisition d’équipements susceptibles d’avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins.

La commission médicale d’établissement contribue à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins.

La commission médicale d’établissement contribue à l’élaboration de projets relatifs aux conditions d’accueil et de prise en charge des usagers.

Le Comité Technique d’Etablissement (CTE)

Article R6144-40

Le comité technique d’établissement est obligatoirement consulté sur :

1° Les projets de délibération mentionnés à l’article L. 6143-1 et sur le plan de redressement présenté par le président du directoire à l’agence régionale de santé, ainsi que sur l’organisation interne de l’établissement mentionnée au 7° de l’article L. 6143-7 ;

2° Les conditions et l’organisation du travail dans l’établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;

3° La politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de formation ainsi que le plan de développement professionnel continu ;

4° Les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité ;

5° La politique sociale, les modalités de la politique d’intéressement ainsi que le bilan social ;

6° La politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques, ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers ;

7° Le règlement intérieur de l’établissement.

Le comité est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l’établissement. Il est également informé du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1, ainsi que de l’état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l’article L. 6145-1 et des décisions mentionnées au 8° de l’article L. 6143-7.

 

Le Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail (CHSCT)

Articles L4612-1 à L4612-7 du code du travail

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission :

1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;

2° De contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;

3° De veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’établissement ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail. Il procède également à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes. Il procède à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’établissement et suscite toute initiative qu’il estime utile dans cette perspective. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel. Le refus de l’employeur est motivé.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède, à intervalles réguliers, à des inspections.

La fréquence de ces inspections est au moins égale à celle des réunions ordinaires du comité.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut demander à entendre le chef d’un établissement voisin dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières. Il est informé des suites réservées à ses observations.

Lors des visites de l’inspecteur ou du contrôleur du travail, les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont informés de sa présence par l’employeur et peuvent présenter leurs observations.

 

Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques (CSIRMT)

 Articles L. 6146-9 et L. 6146-11 du code de la santé publique

 « Art.R. 6146-10.-I. ― La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques prévue par l’article L. 6146-9 du code de la santé publique est consultée pour avis sur :
« 1° Le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques élaboré par le coordonnateur général des soins ;
« 2° L’organisation générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ainsi que l’accompagnement des malades ;
« 3° La politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques liés aux soins ;
« 4° Les conditions générales d’accueil et de prise en charge des usagers ;
« 5° La recherche et l’innovation dans le domaine des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
« 6° La politique de développement professionnel continu.
« II. ― Elle est informée sur :
« 1° Le règlement intérieur de l’établissement ;
« 2° La mise en place de la procédure prévue à l’article L. 6146-2 ;
« 3° Le rapport annuel portant sur l’activité de l’établissement.
« Art.R. 6146-11.-I. ― La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est présidée par le coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Elle est composée de représentants élus des différentes catégories de personnels qui participent à la mise en œuvre des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
« Les représentants élus constituent trois collèges :
« 1° Collège des cadres de santé ;
« 2° Collège des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
« 3° Collège des aides-soignants.
« Chacun des trois collèges est représenté par un nombre de membres qui ne peut être inférieur à 10 % du nombre total des membres élus de la commission.
« II. ― Participent aux séances de la commission avec voix consultative :
« a) Le ou les directeurs des soins qui assistent le coordonnateur général des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
« b) Les directeurs des soins chargés des instituts de formation et écoles paramédicaux rattachés à l’établissement ;
« c) Un représentant des étudiants de troisième année nommé par le directeur de l’établissement sur proposition du directeur de l’institut de formation paramédicale ou des directeurs des instituts de formation s’ils sont plusieurs à être rattachés à l’établissement ;
« d) Un élève aide-soignant nommé par le directeur de l’établissement sur proposition du directeur de l’institut de formation ou de l’école ou des directeurs des instituts de formation ou des écoles s’ils sont plusieurs à être rattachés à l’établissement ;
« e) Un représentant de la commission médicale d’établissement.
« Toute personne qualifiée peut être associée aux travaux de la commission à l’initiative du président ou d’un tiers de ses membres.
« Art.R. 6146-12.-Sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents contractuels en fonction dans l’établissement à la date du scrutin.
« Les personnels de chaque catégorie désignent leurs représentants à la commission par la voie de l’élection au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour.
« Le nombre de sièges au sein de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques est déterminé par le règlement intérieur de l’établissement dans la limite de 30 membres élus pour les centres hospitaliers et de 40 membres élus pour les centres hospitaliers universitaires.
« Le nombre de sièges de suppléants à pourvoir est égal, par collège, à celui des membres titulaires. Les sièges de suppléants ne donnent pas lieu à candidatures distinctes. La désignation des titulaires et des suppléants est faite selon l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues.
« La durée du mandat des membres élus de la commission est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable.
« Le président du directoire arrête la liste des membres composant la commission.
« Art.R. 6146-13.-Le règlement intérieur de l’établissement fixe les modalités du scrutin, notamment les conditions du vote par correspondance.
« La date de l’élection est fixée par le directeur de l’établissement. Un mois au moins avant, le directeur publie par voie d’affichage la date retenue, la liste des électeurs et des éligibles ainsi que le nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir dans les différents collèges.
« Le procès-verbal des opérations électorales est établi par le directeur de l’établissement et affiché immédiatement pendant six jours francs après le scrutin. Les éventuelles réclamations sur la validité de ces élections sont adressées au directeur de l’établissement avant l’expiration de ce délai.A l’issue de ce délai, le directeur proclame les résultats du scrutin.
« Art.R. 6146-14.-La commission se réunit au moins trois fois par an. Elle se dote d’un règlement intérieur et d’un bureau. Elle est convoquée par son président. Cette convocation est de droit à la demande du président du directoire, de la moitié au moins des membres de la commission ou du directeur général de l’agence régionale de santé.
« L’ordre du jour est fixé par le président de la commission.
« Art.R. 6146-15.-La commission délibère valablement lorsque au moins la moitié des membres élus sont présents.
« Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde réunion a lieu après un délai de huit jours.L’avis est alors émis valablement quel que soit le nombre de membres présents.
« Art.R. 6146-16.-Chaque séance de la commission fait l’objet d’un compte rendu adressé au président du directoire et aux membres de la commission dans un délai de quinze jours.
« Le président de la commission rend compte, chaque année, de l’activité de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans un rapport adressé au directoire. »

 

 Autres instances

Il existe également d’autres instances veillant sur la qualité et la gestion des risques :

  • CLIN : Coordination de la Lutte contre les Infections Nosocomiales
  • CLUD : Comité de Lutte contre la Douleur
  • CLAN : Comité de Liaison Alimentation Nutrition
  • COMEDIMS : Comité du Médicament et des Dispositifs Médicaux Stériles
  • CSB : Commission de Suivi Bientraitance
  • Commission Escarres
  • COGERISQ : commission de gestion des risques et de la qualité